Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Article I – Prestations et tarifs

Les prestations effectuées par SMART MOVE telles que réglementées par les articles L.231-1 à L .231-4 et R.231-1 à R.231-9 du code du tourisme, consistent en une mise à disposition au profit du client d’un véhicule assorti obligatoirement des services d’un chauffeur.
Et incluent dans la prestation :

– Le véhicule de la gamme correspondant à la réservation du client,
– La rémunération du chauffeur,
– L’assurance des passagers,
– Le carburant,
– Les kilomètres et le temps inclus au moment de la réservation,
– Le transport des bagages dans la limite de la capacité du véhicule,
– Les péages.

Ne sont pas inclus dans la prestation :

-La restauration du chauffeur lors d’un service d’une journée complète (18€ /repas)

-Les arrêts sur trajets à prix fixes

Article 2 – Réservation

Toute réservation d’une voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 2 heures à l’avance par le site internet ou par téléphone ou SMS. SMART MOVE ne peut s’engager à vous fournir le trajet de votre choix pour les réservations moins de 2h à l’avance.

Suite à votre réservation, notre équipe vous contactera pour vous confirmer notre disponibilité et vous confirmer votre réservation.
Quel que soit le type de réservation, le client devra fournir les informations obligatoires suivantes :

  • Informations sur le client : nom et prénom, n° de téléphone, e-mail et adresse de résidence.
  • Détails de la course : date, lieu de départ et d’arrivée, nombre de personnes, bagages ou non, les bagages ayant des dimensions exceptionnelles ou des volumes très importants doivent être signalés.

Ces informations doivent être obligatoirement précisées en ligne lors de la demande de réservation.
En cas de réservation par mail, celle-ci n’est validée que lorsque SMART MOVE vous retourne une confirmation de Réservation qui est à contrôler. SMART MOVE excluant toute responsabilité en cas d’erreur de saisie non signalée.

2.1.Réservation en ligne

La réservation devra être effectuée au minimum 2h avant le début de chaque course.

2.2 Réservation par téléphone ou SMS

La réservation devra être effectuée au minimum 2h avant le départ et durant les horaires de réservations.

Article 3 – Tarifs et Modalités de paiement

Les tarifs indiqués sur notre site incluent la TVA au taux

fixé par la réglementation en vigueur pour les prestations de transports. (10% depuis le 1/01/2014).
Le prix de la prestation est payable au comptant en euros.
SMART MOVE ne saurait être tenu pour responsable des conditions de trafic qui pourraient entraîner un temps de trajet plus long que celui estimé lors de la réservation initiale. Il est de la responsabilité du client de prévoir lors de sa réservation le temps nécessaire à ses déplacements.

La direction se réserve le droit de modifier les tarifs sans préavis ni indemnité.

Le chauffeur est libre de changer d’itinéraire en fonction des conditions de circulation sans que le prix en soit modifié pour le client.

Nous acceptons différents mode de règlement : Espèce, Carte Bleue, Paypal. La direction se réserve le droit d’exiger au client un acompte ou l’intégralité du montant de la réservation avant la réalisation de la prestation.
Toute prestation supplémentaire au contrat sera facturée  en conséquence. Au terme de la prestation, une facture sera transmise par email au client sur simple demande.
Dans tous les cas le client signataire de la réservation est seul responsable du paiement de la prestation.

Article 4 – Modalités d’exécution de la prestation

Le passage de votre réservation et sa validation par nos services valent acceptation des présentes conditions générales de ventes et signature d’un contrat entre les deux parties. L’exécution du contrat débute lors de votre prise en charge à l’endroit même du lieu de rendez-vous préalablement convenu. La dépose définitive du client met fin au contrat. En cas de retard du client sur le lieu du rendez-vous, les 10 premières minutes d’attentes sont offertes, au delà, 5 € par tranche de 10 minutes seront facturés. Si possible, vous devez prévenir de votre retard par téléphone. En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au delà des 20 premières minutes, le chauffeur se donne le droit de quitter le lieu de prise en charge et la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement. Le trajet sera facturé dans son intégralité.

Tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commettre des infractions au code de la route. En cas de défaillance mécanique du véhicule en court de trajet, SMART MOVE mettra tout en œuvre pour assurer la continuité du service en faisant appel à un autre véhicule ou par tous les moyens utiles pour poursuivre la prestation.

Article 5 – Annulation de la réservation

Annulation pour un transfert ou une mise à disposition
Toute annulation du fait du client devra nous être signifiée obligatoirement par téléphone, quelque soit le motif, il sera dû, à titre de pénalités fixes et forfaitaires les montants ci-après :
– plus de 48 h à l’avance : 20% du service TTC
– entre 48h et 12h à l’avance : 50% du service TTC
– moins de 12h à l’avance : 100% du service TTC

Article 6 – Inexécution du contrat

Dans le cas ou SMART MOVE serait dans l’impossibilité de mettre à votre disposition le véhicule réservé, nous nous engageons à proposer un autre véhicule de gamme identique avec un de nos partenaires.

Article 7 – Limite de responsabilité

SMART MOVE se dégage de toutes responsabilités en cas de retard ou de non présentation du véhicule si l’origine du motif est du fait d’un tiers ou de tout événement pouvant présenter un risque pour le client, le chauffeur ou le véhicule.
Il faut entendre par événement, toutes circonstances indépendantes de notre volonté comme : route barrée, grèves, déviation, conditions météorologiques mauvaises, route inondée, embouteillages, attentats, intervention des forces de police, douanes ou pompiers, etc … (cette liste n’est pas exhaustive).
En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation, aucune indemnisation ne pourra être due au client.

Article 8 – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales et le contrat sont rédigés en français.
Toute personne physique ou morale, faisant appel à nos services, reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales de ventes.
Les réclamations éventuelles devront être formulées par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 5 jours ouvrables après la fin de la prestation auprès de notre service client à l’adresse ci-après :

SMART MOVE
17, rue du Colisée
75008 Paris

N° ATOUT FRANCE EVTC 075162581

N° SIRET 813 466 794 00019

Par téléphone au 06 18 88 09 12 du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. En cas de litige, la seule juridiction compétente est le tribunal de commerce de Paris.